Formulaire
Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Cerfa 14720 (3374-SD et 3374-ANG-SD)
Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 14 janvier 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)