Crédit d'impôt Éco-PTZ (Formulaire 12519)

Permet de déterminer le montant du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.

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Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)