Formulaire
État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)
Cerfa 14315 (2078-F-SD)
Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 21 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)