Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) (Démarche en ligne)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Cette démarche vous permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France.
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Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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