Formulaire
Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*12)
Cerfa 13590*12 (2779-SD)
À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)