Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 05 avril 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)