Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Cerfa 15532 (6671-D-SD)
Formulaire uniquement en français.
À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 18 mars 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)