Formulaire
Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660)
Cerfa 14660 (2903-SD)
Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 21 février 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)