Régime fiscal des groupes de sociétés (Formulaire 14522)
À souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble pour chaque société dont les résultats transmis au groupe sont concernés par ces rectifications. Une copie sera jointe à la déclaration de résultat de la filiale
Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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