Formulaire
Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la TICPE
Cerfa 13826*02
Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conformément aux dispositions du a) du 3 de l'article 265 bis du code des douanes
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 27 septembre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)