Formulaire
Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 31 octobre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)