Formulaire

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01)

Cerfa 13705*01

Employeur
Service gratuit
5 étapes
Langue française
La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise

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Vérifié le 26 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)