Formulaire
Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)
Cerfa 11279 (2742-SD, 2743-SD et 2744-SD)
Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 16 janvier 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)