Formulaire
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches.
Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Préfecture de la région Île-de-France
Vérifié le 23 mars 2021 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)