Formulaire
Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville
Cerfa 12311 (6733-SD)
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Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Vérifié le 02 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)