Démarche en ligne
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 06 mai 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)