Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin: titleContent).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE: titleContent à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 23 mai 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)