Démarche en ligne
Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
Vous devez déclarer que vous possédez des biens en métaux précieux dans le cadre de votre profession.
Il s'agit des objets d'occasion ou neufs, ou des métaux précieux bruts (exemple : lingot), en or, en argent ou en platine.
Cette déclaration doit être effectuée auprès des douanes, auprès de l'un des bureaux de garantie.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction générale des douanes et des droits indirects
Vérifié le 12 juillet 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)