Formulaire

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02)

Cerfa 16277*02

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie

Vérifié le 21 mars 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)