Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16279*01)

Cerfa 16279*01

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie

Vérifié le 01 janvier 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)