Démarche en ligne
Tribunal digital
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
- Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
- Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
- Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Infogreffe
Vérifié le 20 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)