Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises (Démarche en ligne)

Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :

• Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création
• Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)