Modèle de document
Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du CDI: titleContent. Il nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle.
Ce modèle permet d’initier la procédure de rupture par l’invitation à un 1er entretien.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé du travail
Vérifié le 16 juin 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)