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Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.

Si l’employeur l'accepte, il signe avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.

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Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé du travail

Vérifié le 16 juin 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)