Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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