Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Greffe du tribunal de commerce de Paris
Vérifié le 04 octobre 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)