Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21)

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).

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Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)