Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337)
Cerfa 10337 (2071-SD)
Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 04 juillet 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)