Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Vérifié le 20 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil: titleContent varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Erreur matérielle
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.
Exemple :
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille: titleContent d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple :
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil: titleContent.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage. - Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pour un acte de l'état civil établi en France
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil: titleContent ou le procureur de la République: titleContent.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Erreur substantielle
Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemple :
- Erreur de filiation: titleContent
- Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents. - Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Pour un acte de l'état civil établi en France
Vous vivez en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Votre requête: titleContent peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête: titleContent peut être déposée ou envoyée par courrier.
Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête: titleContent peut être déposée ou envoyée par courrier.
Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête: titleContent peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.