Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Vérifié le 13 août 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions: titleContent graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.