Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 14 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Augmenté
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.
Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...
Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire: titleContent à 6 points.
Permis normal
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Délai de 6 mois
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction: titleContent au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContent majorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits: titleContent ni d'infractions graves (infraction de 4e classe: titleContent et de 5e classe: titleContent)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContent majorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit: titleContent ou une infraction grave (infraction de 4e classe: titleContent et de 5e classe: titleContent)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContent majorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Délai de 10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re: titleContent, 2e: titleContent, 3e: titleContent ou 4e: titleContent classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContent majorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple :
Vous avez vos 12 points.
Vous commettez une contravention de 4e classe: titleContent. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple :
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022.
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Infographie - Résumé de la récupération automatique des points du permis de conduire
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Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
À noter
La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous recevez également une lettre (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction: titleContent routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Permis probatoire
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation: titleContent ou d'une annulation judiciaire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction: titleContent au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContent majorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction: titleContent routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Retrait de 1 ou 2 points
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous êtes informé par lettre simple(lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Retrait de 3 points ou +
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR: titleContent (lettre 48N).
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction: titleContent routière commise :
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
À savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.