Juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent (par exemple, un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures.

Le prévenu: titleContent encourt une peine d'emprisonnement: titleContent. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.

La cour d'assises

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes: titleContent.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

• La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle: titleContent (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
• La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion: titleContent (par exemple, le viol).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé: titleContent. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).

Juridictions pour les mineurs

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction: titleContent plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.