Juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures.

Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement: titleContent (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.

Les juridictions criminelles

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes: titleContent.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

• La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle: titleContent (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale: titleContent.
• La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion: titleContent qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé: titleContent. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).

Juridictions pour les mineurs

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction: titleContent plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.