Suivi médical professionnel d'un agent public
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
En tant qu'agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'un suivi médical par le médecin du travail.
Fonction publique d'État (FPE)
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier: titleContent du corps: titleContent auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.
Surveillance médicale particulière
En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
- Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez de pathologies particulières
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Ces visites sont obligatoires.
Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.
Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.
Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration.
Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
Territoriale (FPT)
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier: titleContent du cadre d'emplois: titleContent auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention au moins tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d'information et de prévention.
À noter
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.
Surveillance médicale particulière
En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou venez d'accoucher ou allaitante
- Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez de pathologies particulières
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
Ces visites sont obligatoires.
Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.
Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.
Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.
Hospitalière (FPH)
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier: titleContent du corps: titleContent auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d'aptitude physique requises pour exercer l'emploi envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lors de chaque prise de poste
Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.
Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.
Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.
Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.
Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.
Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.
Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.
Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.
Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.
Examen périodique
Vous bénéficiez d'un examen médical tous les 2 ans.
Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.
Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes âgé de moins de 18 ans
- Vous travaillez de nuit
- Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie
Examen de reprise du travail
Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :
- Congé de maternité
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C'est aussi le cas si vous avez été exposé d'une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé.
Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.