Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
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Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Autre bien
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le prix de vente dépasse 5 000 €
- Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la plus-value: titleContent réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Vidéo - Impôts - Vente de biens d'occasion
Version texte
(Titre et thématique)
Impôts
Vente de biens d'occasion
(Conversation SMS entre amis)
• Tu viens avec nous pour le week-end prochain à Barcelone ?
• Oui, j'ai les moyens, j'ai vendu plein d'affaires sur internet et pendant le vide-greniers du quartier. C'est tout bénéf, directement dans la poche !
• Tu vas un peu vite. Mets de côté pour les impôts à payer sur ces revenus. Tu sais que tu vas devoir les déclarer ?
(Idée reçue)
« Je dois déclarer aux impôts les revenus tirés de la vente sur internet d'objets et de biens dont je n'ai plus l'utilité. »
FAUX (pastille)
(Réponse de l'expert)
C'est une idée reçue !
En général, vous n'avez pas d'impôt à payer sur les revenus que vous tirez de ventes ponctuelles d'objets dont vous ne voulez plus.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Si vous vendez une voiture d'occasion, des meubles ou de l'électroménager dont vous souhaitez vous débarrasser, vous n'avez jamais d'impôt à payer. Pour tous les autres biens, vous risquez de payer un impôt si vous vendez pour plus de 5 000 €. Vous devrez le payer si vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat. C'est un impôt sur la plus-value.
Ces règles s'appliquent aussi bien pour les ventes sur internet, sur une application, ou en face à face, par exemple lors d'un vide-greniers.
Attention, si vous vendez des objets que vous fabriquez, vous êtes imposable sur ces revenus. Vous devez donc les déclarer. Sachez enfin que si vous achetez des biens pour les revendre, vous êtes également imposable sur les revenus de la revente.
(Rappel de points clés)
• Vente exonérée d'impôt sans limite de montant si vous vendez votre voiture, des meubles ou de l'électroménager.
• Pour les ventes au-delà de 5 000 € hors voiture, meubles ou électroménager, impôt à payer si vous faites une plus-value.
• Revenus imposables si vous fabriquez des objets ou si vous en achetez spécialement pour les vendre.
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Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.
Autre situation
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement: titleContent forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Au-delà de 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
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Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement: titleContent forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement: titleContent forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
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Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement: titleContent forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)