Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Vous devez déposer une déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend de la construction concernée :

• Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitation
• Appartement.

Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1^er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.

À compter du 1^er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1^er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :

Savoir si on est éligible à l’exonération de taxe foncière

Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :

• Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
• Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).

L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.

L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI: titleContent. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +

L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI: titleContent doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location, en recevant une subvention financière de l’Anah: titleContent
• Ce logement est situé dans une ZFRR: titleContent.

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +

L’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI: titleContent. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une déclaration et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un dégrèvement: titleContent de la taxe foncière.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Vacance indépendante de votre volonté
• Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
• Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1^er jour du mois suivant celui du début de la vacance.

Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

• En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
• Proche d'une installation Seveso
• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI: titleContent. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

L'exonération est applicable à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1^er janvier pour l'année suivante.

L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.

Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant 5 ansà compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.

L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’EPCI: titleContent. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1^er janvier de la première année d’application de l’exonération.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Utilisez le formulaire suivant :

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.