Affaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsServices en ligne et formulairesAttestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitPorter plainte avec constitution de partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceQuestions ? Réponses !L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'une partie civile ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?Que faire si on est victime d'une infraction ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Qu'est-ce qu'une main courante ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Que risque-t-on pour usage de drogues ?Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?Voir aussiMineur victimeMineur auteur d’infractionLitige avec l’AdministrationAccès au droit et à la justice