Obligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeQuestions ? Réponses !Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?Voir aussiLitiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droitsAgir en justice contre l’administrationCommunication d'un document administratif
