Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Cerfa 12808*09
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 21 mars 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)