Formulaire
Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)
Cerfa 13465*04
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 09 novembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)