Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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