Formulaire
Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
Cerfa 13463*02
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 09 novembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)