Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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