Formulaire
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Cerfa 12751*01
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la jeunesse
Vérifié le 03 mars 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)