Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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