Formulaire
Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04)
Cerfa 13458*04
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 09 novembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)