Formulaire
Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13459*04)
Cerfa 13459*04
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 09 novembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)