Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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