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Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa 11808*06

  • Public concernéPartie au procès: titleContent, : titleContenthéritier: titleContent ou : titleContentayant droit: titleContent: titleContent d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
  • CoûtDémarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
  • Nombre d’étapes3 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Télécharger et imprimer le formulaire
  3. Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision

La notice n°50825#06 présente la démarche à suivre

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Et après ?

En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 14 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)