Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)Accéder au formulaireVérifié le 30 novembre 2021 - Consulter la notice en ligne Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Faire opposition à un jugement civilLitigesProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)Besoin d'aide ? Un problème ?
