Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Dater et signer le formulaire
4. Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
5. Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.
   Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat.

• Tous documents et pièces justifiant votre demande d’exécution d’une obligation (contrat, facture, bon de commande, devis, photo...)
• Formulaire cerfa n°15414 qui vous permet de consentir à la transmission par voie électronique des avis, récépissés et convocations transmis par le greffe

La notice n°50808#12 présente la démarche.

La décision du tribunal est notifiée aux parties: titleContent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre demande est acceptée, votre adversaire doit exécuter l’injonction de faire dans un certain délai.

Si l’ordonnance a été exécutée dans le délai prévu par le juge, vous devez en informer le tribunal.

En cas d’inexécution totale ou partielle, vous et votre adversaire devez vous présenter à la date d’audience indiquée dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge, après avoir tenté de vous concilier, prend une décision.

Si votre demande d’injonction de faire est rejetée, il n’y a pas de recours, mais vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.