Formulaire
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Cerfa 12644*04
Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 04 avril 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)