Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Cerfa 12650*05
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 09 août 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)