Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux (Formulaire 13466*03)
Cerfa 13466*03
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 02 décembre 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)