Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02)
Cerfa 12946*02
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 21 février 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)